02 Coordonnées du prestataire

Dénomination commerciale : IL Design
Nom de l’entrepreneur : Igor Laszlo Jaczkovszky
Adresse : 973 Route des Planes, 46350 Payrac, France
E-mail : igorlaszlo [@] gmail . com (ou via le formulaire de contact)
Téléphone (mobile) : +33 (7) 64 25 53 71
Appel en France : 07 64 25 53 71
Numéro SIRET : en cours d’immatriculation
Code APE : 6201Z – Programmation informatique (création de sites web, webdesign, gestion et formation associée)
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours
Micro-entreprise - TVA non applicable, article 293 B du CGI
IBAN : communiqué sur demande ou après signature du devis
Site internet : https://igorlaszlo.com
Hébergeur du site:
Websupport Magyarország Kft. / MagyarHosting
H-1119 Budapest, Fehérvári út 97-99., Hongrie

03. Commande – Déroulement de la prestation

03A) Commande – déroulement des prestations de produits (site web et ses éléments / création – webdesign – services supplémentaires – refonte)

1. Demande initiale
   Le Client remplit et envoie au Prestataire le formulaire de commande disponible dans la section Services. Une prise de contact préalable est possible mais non obligatoire.
2. Analyse du besoin
   Le Prestataire contacte le Client afin d’obtenir des informations complémentaires, préciser les objectifs du projet, signaler les éventuelles contraintes techniques et proposer, le cas échéant, des solutions alternatives. Des exemples ou modèles peuvent être présentés afin de vérifier la compréhension du concept souhaité.
3. Proposition commerciale
   Le Prestataire envoie au Client une Proposition commerciale – Devis et facture pro forma par e-mail et sollicite le versement de 10 % d’arrhes.
4. Validation
   Le Client confirme son accord par e-mail. Le versement des arrhes vaut confirmation définitive de la commande.
5. Phase de conception
   Le Prestataire indique un délai estimatif pour la réalisation du site, selon sa complexité et la quantité de contenu.
   Afin de garantir la conformité du projet, le Prestataire maintient un contact régulier avec le Client et lui présente les avancées à chaque étape importante.
6. Étape intermédiaire – validation obligatoire
   Lorsque environ la moitié du travail est réalisée, le Prestataire informe le Client que cette étape constitue un point de décision.
   • Si le Client choisit d’interrompre la prestation à ce stade, les arrhes de 10 % lui sont intégralement remboursées, et aucune autre somme n’est due.
   • Si le Client confirme la poursuite du projet, les arrhes deviennent définitivement acquises au Prestataire, même en cas d’abandon ultérieur du projet.
7. Achèvement de la prestation
   Une fois le site terminé, le Prestataire le met à disposition du Client sur son propre serveur afin que celui-ci puisse vérifier le résultat et confirmer qu’il correspond à ses attentes. Après cette présentation — et uniquement si le Client valide le rendu — le Prestataire lui adresse une demande de règlement du solde.
8. Paiement
   Le Client règle la totalité du montant dû par virement bancaire, conformément aux informations figurant dans la demande de paiement.
9. Livraison
   Dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après réception du paiement, le Prestataire procède :
   
   • soit au transfert des fichiers du site vers le serveur du Client, sur la base des identifiants fournis (FTP, SFTP, compte d’hébergement, etc.) ;
   • soit, si le Client le souhaite, à une remise sur support physique (clé USB) sur rendez-vous.
   Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à la configuration du serveur du Client.
10. Retards et cas de force majeure
    Si la réalisation du site ne peut être achevée dans le délai initialement estimé en raison d’un événement imprévisible ou indépendant de la volonté du Prestataire (panne informatique majeure, indisponibilité d’un service tiers, coupure d’électricité, incident climatique, etc.), le Prestataire en informe immédiatement le Client. Les parties conviennent alors ensemble de poursuivre, de modifier ou d’annuler la prestation.

03B) Commande – déroulement des prestations de services (installation technique, gestion et formation)

1. Demande initiale
   Le Client contacte le Prestataire par e-mail et décrit la prestation souhaitée (installation technique, intervention de gestion ponctuelle, gestion régulière ou formation).
2. Analyse du besoin
   Le Prestataire peut demander des précisions complémentaires afin de déterminer la durée, le prix applicable et les éléments techniques nécessaires.
3. Proposition commerciale
   Le Prestataire adresse au Client une Proposition commerciale – Devis et facture pro forma, précisant :
   • le contenu exact de la prestation,
   • le prix fixe applicable (tarifs connus à l’avance),
   • le délai ou la date proposée pour l’intervention,
   • les informations nécessaires au bon déroulement du service (accès serveur, identifiants, disponibilité, etc.).
4. Paiement préalable obligatoire
   Les prestations suivantes ne débutent qu’après réception du paiement intégral :
   • Installation technique:
     Pour toute action liée au nom de domaine, à l’hébergement, à la mise en ligne ou aux réglages techniques du serveur, le paiement intégral est exigé avant chaque intervention.
   • Gestion – interventions ponctuelles:
     Pour les demandes isolées (mise à jour, ajout de contenu, correction, petite modification), le paiement est dû avant chaque intervention.
   • Gestion – commandes régulières:
     Dans le cas d’un suivi récurrent (mise à jour mensuelle, rafraîchissement de contenus, surveillance technique), le paiement est dû en début de chaque mois, avant la première intervention du mois.
   • Formations en ligne:
     Les formations à distance (visioconférence) doivent être réglées avant chaque séance, la réservation n’étant confirmée qu’après paiement.
5. Réalisation de la prestation
   Une fois le paiement confirmé :
   • Le Prestataire réalise la prestation à la date indiquée ou dans le délai convenu.
   • Pour les installations techniques ou interventions serveur, le Client doit fournir les accès nécessaires (FTP, panneau d’hébergement, CMS, etc.).
   • Pour les formations, le Client doit être disponible à l’heure convenue et disposer d’un matériel compatible.
6. Livraison et confirmation
   À la fin de l’intervention :
   • le Prestataire informe le Client par e-mail,
   • les fichiers ou modifications sont mis en ligne ou communiqués selon la nature du service,
   • une facture définitive est alors transmise au Client.

04 Limitations et responsabilités

04A) Limitations et responsabilités relatives aux prestations de produits (site web et ses éléments)

1. Garantie limitée
   Le Prestataire offre une garantie de 30 jours à compter de la livraison du site web (chargement des fichiers sur le serveur du Client ou mise à disposition sur le serveur du Prestataire).
   Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements directement imputables au Prestataire (erreurs de code ou anomalies techniques résultant de son travail).
   Passé ce délai, toute intervention ou correction fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
2. Exclusions de responsabilité
   Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, d’erreur, d’incompatibilité ou de dégradation partielle ou totale du site web résultant, directement ou indirectement, des situations suivantes :
   • Évolutions techniques externes
     • Modification des règles ou standards des navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.)
     • Changements dans les langages de programmation ou bibliothèques utilisés (HTML, CSS, JavaScript, PHP, etc.)
     • Mise à jour de sécurité ou changement de politique technique du serveur ou de l’hébergeur
     • Mise à jour automatique d'un plugin, thème, framework ou extension, entraînant un conflit ou une incompatibilité
     • Obsolescence d’un plugin ou abandon du support par son développeur
   • Compatibilité
     Le Prestataire s’engage à livrer un site web compatible avec les navigateurs modernes les plus couramment utilisés, représentant chacun au moins 10 à 20 % de parts d’utilisation parmi les visiteurs moyens (par exemple : Chrome, Firefox, Edge, Safari, versions récentes). Le Prestataire s’efforce également de rendre le site responsive, c’est-à-dire adaptable à différentes tailles d’écran.
     Le Prestataire ne peut garantir une compatibilité totale avec l’ensemble des navigateurs existants, anciens ou non maintenus, ni avec toutes les versions de systèmes d’exploitation (Windows, macOS, iOS, Android, distributions Linux, etc.). Le site sera optimisé pour les résolutions les plus courantes, mais une compatibilité absolue avec tous les appareils, tailles, formats et configurations n’est pas techniquement réalisable sans compromettre la performance ou la structure du site (ex. surcharge de code, ralentissement, simplification excessive de l’interface).
     Toute demande de compatibilité spécifique supplémentaire fera l’objet d’un devis distinct.
   • Actions du Client
     • Modifications (même mineures) apportées au code, aux fichiers ou aux réglages par le Client ou un tiers ;
     • Ajout de plugins, extensions ou scripts non validés par le Prestatair ;
     • Erreurs de manipulation ou suppression accidentelle de fichiers par le Client ;
     • Perte d'accès au serveur, FTP, base de données ou tout autre outil d'administration utilisée pour le site.
   • Événements externes
     • Problème lié à la disponibilité du serveur, à l’hébergeur ou au registrar
     • Coupures d’électricité ou de réseau internet affectant le Prestataire ou le Client ;
     • Attaques informatiques (piratage, injection, force brute, malwares, DDoS) ;
     • Défaillance ou interruption de services tiers (API, système de paiement, services externes intégrés au site).
   • Réglementations et politiques
     • Modification d’une norme de sécurité ou d’accessibilité ;
     • Nouveaux standards imposés par les organismes du web (W3C, RGPD, etc.) ;
     • Modifications légales imposant une refonte ou adaptation technique du site (ex. nouvelle loi sur les cookies, changement des règles RGPD, etc.).
3. Limitation de responsabilité financière
   La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
4. Perte de données
   Le Prestataire recommande fortement au Client de mettre en place une solution de sauvegarde (backup).
   Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données, de fichiers, d’e-mails ou de contenu hébergé par le Client.
5. Disponibilité du service
   Le Prestataire s’engage à accomplir la prestation avec diligence, mais ne garantit pas :
   • une disponibilité continue du site chez l’hébergeur du Client,
   • un temps d’accès illimité ou sans interruption,
   • l'absence totale d’erreurs ou de failles.
6. Usage du site par le Client
   Le Prestataire ne contrôle ni ne limite l’usage que le Client fait du site web après livraison. Toute utilisation contraire :
   • à la loi,
   • aux droits d’auteur,
   • aux licences de contenus ou de services tiers,
   • ou aux conditions d’utilisation des plateformes utilisées (hébergeur, constructeur de site, extensions, services API, polices, etc.),
   relève exclusivement de la responsabilité du Client.
   Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige, suspension de service, suppression de contenu, fermeture de compte ou toute conséquence liée à un usage non conforme du site ou des contenus intégrés par le Client.

04B) Limitations et responsabilités relatives aux prestations de services (installation technique, gestion et formation)

1. Installation technique Le Prestataire réalise les installations techniques (nom de domaine, hébergement, configuration serveur, mise en ligne) sur la base des informations et identifiants fournis par le Client.
   Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
   • défaillance ou indisponibilité des services tiers (hébergeur, registrar, DNS, services de messagerie) ;
   • ralentissement ou indisponibilité liés à des maintenances ou incidents externes ;
   • retards de propagation DNS indépendants de sa volonté ;
   • mauvaise configuration préalable du serveur ou de l’hébergement du Client ;
   • incompatibilités causées par des thèmes, extensions, scripts ou configurations imposés par le Client ;
   • identifiants erronés ou accès refusés.
   Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de difficulté technique empêchant l’exécution normale du service.
2. Gestion ponctuelle ou régulière
   Les prestations de gestion (mise à jour, ajout de contenu, maintenance, corrections ponctuelles ou suivi régulier) s’effectuent sur la base d’un accès fourni par le Client.
   Le Prestataire n’est pas responsable :
   • des modifications, suppressions ou installations effectuées par le Client après l’intervention ;
   • de la détérioration du site causée par des extensions, thèmes ou scripts ajoutés sans son accord ;
   • des pertes de données antérieures ou postérieures à son intervention, sauf faute prouvée de sa part ;
   • de toute interruption de service due à l’hébergeur ou aux services tiers utilisés par le Client ;
   • de la perte d’accès au site en cas de changement d’identifiants non communiqué par le Client.
   Sauf accord spécifique, il appartient au Client d’effectuer ou de demander une sauvegarde préalable du site avant toute intervention.
3. Formations en ligne
   Les formations sont dispensées en visioconférence et ont pour objectif de transmettre des connaissances techniques de base.
   Le Prestataire n’est pas responsable :
   • de l’efficacité de l’apprentissage du Client, celui-ci dépendant de sa compréhension et de sa pratique personnelle ;
   • des difficultés causées par un matériel obsolète ou non fonctionnel du Client ;
   • des interruptions dues à une connexion Internet instable ou insuffisante du Client.
   Le Prestataire fournit des explications et démonstrations mais ne peut garantir que le Client sera capable de reproduire toutes les manipulations en autonomie.
4. Exclusions générales de responsabilité
   Pour toutes les prestations visées au présent point B, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
   • des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de visibilité, perte de position SEO, atteinte à l’image) ;
   • des utilisations détournées ou illégales du site ou des outils configurés ;
   • de l’absence de service d’urgence ou de disponibilité immédiate, le Prestataire travaillant seul.
   Le Prestataire s’engage toutefois à exécuter les services avec soin, diligence et dans les délais convenus, sous réserve des limites énoncées ci-dessus.

05 Obligations du client

1. Pour la commande et la facturation, les données minimales obligatoires suivantes doivent être fournies dans le formulaire de commande :
   • nom complet du client / raison sociale – pour la facturation;
   • adresse – pour la facturation (obligatoire pour les entreprises, facultative pour les particuliers);
   • adresse e-mail – pour l’envoi de la facture électronique (PDF) et pour la communication écrite;
   • numéro de téléphone – pour la communication urgente ou rapide;
   • numéro de téléphone utilisé pour WhatsApp (obligatoire uniquement si la prestation inclut une formation) ;
   • l’identifiant d’accès au serveur du Client (FTP/SFTP, hôte, port, utilisateur, mot de passe) – uniquement lorsque le Prestataire doit transférer ou installer les fichiers du site web ;
   • confirmation de la lecture des conditions (cette page) et de la page RGPD/Politique de confidentialité (case à cocher).
2. Obligations fiscales pour les entrepreneurs individuels et les sociétés (autoliquidation/TVA inversée) :
   • Si la facture est demandée par une entreprise ou un entrepreneur individuel établi hors de France, le client doit fournir le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
   • Ce numéro doit être transmis à IL Design avant l’émission de la demande de paiement.
   • La facture mentionnera « autoliquidation » (lien vers la version du 12 septembre 2025), et la TVA sera facturée à 0 %. La déclaration et le paiement de la TVA seront à effectuer dans le pays du client (entreprise).

06 Tarifs, paiement, facturation

06A) Tarifs, paiement et facturation relatifs aux prestations de produits (site web et ses éléments)

1. Tarifs et devis
   La prestation de création de site web est un travail artistique et technique dont le prix dépend de la quantité de contenu à intégrer, du degré de personnalisation graphique, de la complexité éventuelle des modules, ainsi que du temps nécessaire à la réalisation.
   Étant donné que chaque site est conçu de manière entièrement personnalisée, IL Design ne peut établir un devis précis qu’après réception d’une description complète des besoins du Client (structure souhaitée, style, fonctionnalités, services techniques, options additionnelles).
   Le prix final varie notamment en fonction :
   • de la complexité du site web,
   • du volume de contenu à intégrer,
   • du niveau de personnalisation graphique,
   • des modules ou fonctionnalités supplémentaires demandés,
   • d’éventuelles prestations externes nécessaires (hébergement, domaine, extensions, etc.).
   Un devis détaillé est communiqué au Client par e-mail avant toute confirmation de commande.
2. Modalités de paiement
   Les modalités complètes de paiement et de facturation, ainsi que les étapes du déroulement du service, sont décrites au Point 03 – Commande – Déroulement de la prestation.
   Sauf indication contraire figurant sur le devis :
   • des arrhes de 10 % sont demandées avant le début de la prestation. Ces arrhes sont intégralement remboursables si le Client annule avant le démarrage ou lors de l’étape intermédiaire décrite au Point 03 ;
   • au moment de la validation intermédiaire (mi-parcours), les arrhes se transforment en acompte, confirmant la poursuite définitive du projet ;
   • le solde est dû à l’achèvement du site web, après présentation de la version finale hébergée temporairement par le Prestataire ;
   • le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans la demande de paiement.
3. Facturation
   La facture électronique (PDF) est envoyée au Client par e-mail après réception du règlement complet.
   La micro-entreprise est exonérée de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

06B) Tarifs, paiement et facturation relatifs aux prestations de services (installation technique, gestion et formation)

1. Tarifs des services
   Les prestations de services proposées par IL Design sont facturées aux tarifs suivants :
   • Installation technique (hébergement, domaine, configuration initiale) : 40 €/heure ;
   • Gestion ponctuelle (intervention unique ou irrégulière) : 40 €/heure ;
   • Gestion régulière (minimum deux interventions par mois) : 30 €/heure ;
   • Formation à distance pour débutants (visioconférence, par WhatsApp ou autre outil défini avec le Client) : 50 € pour une séance d’environ 2 heures.
   Une estimation du temps prévu est communiquée au Client dans la Proposition commerciale – Devis & Facture pro forma, conformément au Point 03.
2. Modalités de paiement
   Les prestations de services nécessitent un paiement intégral avant chaque intervention, selon les règles suivantes :
   • Installation technique
     Le paiement est exigé avant toute intervention, après validation de la Proposition commerciale.
   • Gestion ponctuelle
     La prestation est exécutée uniquement après paiement anticipé du montant indiqué dans la pro forma.
   • Gestion régulière
     Le règlement du forfait mensuel prévu est exigé avant le début de chaque mois.
   • Formation à distance
     Le paiement de la séance réservée doit être effectué avant la date du rendez-vous en visioconférence.
   Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans le document de demande de paiement (pro forma).
   En cas d’absence de règlement, la prestation n’est pas exécutée.
3. Facturation
   La facture électronique (PDF) est transmise au Client par e-mail :
   • après réception du paiement pour les prestations réglées à l’avance,
   • conformément au Code général des impôts, la micro-entreprise est exonérée de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

07 Annulation et politique de remboursement

07A) Annulation et remboursement relatifs aux prestations de produits (site web et ses éléments)

1. Annulation avant la validation intermédiaire
   Le Client peut annuler la commande à tout moment jusqu’à l’étape d’avancement intermédiaire (environ à mi-parcours).
   Dans ce cas :
   • les 10 % versés au départ restent des arrhes,
   • ces arrhes sont intégralement remboursées,
   • aucune autre somme n’est due.
   Cette étape intermédiaire correspond au moment où le Prestataire présente au Client une version suffisamment avancée du site pour confirmer ou non la poursuite du projet (cf. Point 03).
2. Annulation après la validation intermédiaire
   Lorsque le Client valide l’avancement intermédiaire :
   • les arrhes deviennent un acompte,
   • cette validation confirme définitivement la poursuite du projet.
   Si le Client décide d’annuler après cette validation :
   • l’acompte (ex-arrhes) est conservé par le Prestataire en compensation du travail déjà réalisé,
   • aucune somme supplémentaire n’est facturée,
   • l’annulation reste possible jusqu’à la livraison finale, mais seul l’acompte reste acquis au Prestataire.
   Une fois le site finalisé et le solde payé, aucun remboursement n’est possible, même si le Client décide finalement de renoncer au projet avant le transfert des fichiers sur son hébergement.
3. Annulation par le Prestataire
   Le Prestataire peut annuler la commande dans les cas suivants :
   • impossibilité technique majeure (défaillance durable d’un service tiers indispensable, impossibilité d’accès au matériel, coupure prolongée du réseau, etc.),
   • problème de santé grave ou imprévu,
   • situation familiale urgente,
   • tout autre cas de force majeure au sens de la loi française.
   Étant une micro-entreprise composée d’une seule personne, le Prestataire ne dispose d’aucun remplaçant.
   En cas d’annulation de sa part :
   • toutes les sommes versées (arrhes ou acompte) sont intégralement remboursées,
   • le Prestataire peut, s’il en a la possibilité, aider le Client à trouver un autre prestataire, sans garantie sur les délais, le prix ou la qualité du futur service.
   Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

07B) Annulation et remboursement relatifs aux prestations de services (installation technique, gestion et formation)

1. Installation technique
   Les interventions techniques (installation du site, configuration initiale, mise en ligne, création d’un espace serveur…) sont facturées en amont (40 €/h), avant chaque intervention, conformément au Point 06.
   Le Client peut annuler avant le début de l’intervention :
   • dans ce cas, la somme versée est intégralement remboursée ;
   • une fois l’intervention commencée, aucun remboursement n’est possible.
2. Gestion du site (interventions ponctuelles ou régulières)
   
   • Interventions ponctuelles
     Les interventions ponctuelles sont payées avant leur réalisation.
     • La première heure commencée est toujours due et non remboursable, sauf si le Prestataire interrompt la prestation pour une raison indépendante du Client.
     • Si le Client a réglé plusieurs heures d’avance, seules les heures non effectuées sont remboursées.
   • Gestion mensuelle (commandes régulières)
     Les prestations mensuelles (30 €/h) sont payées avant chaque mois.
     En cas d’interruption du contrat, pour n’importe quelle raison :
     • seule la première heure reste due et non remboursable, sauf si c’est le Prestataire qui interrompt la prestation ;
     • toutes les heures restantes déjà payées mais non encore réalisées sont intégralement remboursées ;
     • le contrat récurrent est immédiatement interrompu.
3. Formations en visioconférence
   Les formations pour débutants (séances de 2 heures, 50 €) sont facturées avant chaque séance, sauf si un contrat global a été conclu.
   
   Formations « séance par séance »
   • La séance déjà payée (50 € pour 2 heures) est non remboursable, même en cas d’arrêt anticipé.
   • Le Client et le Prestataire n’ont ensuite aucune obligation future : il n’existe pas d’engagement continu.
   
   Contrat global pour un programme complet
   Si le Client réserve et règle l’ensemble d’un programme de formation, comprenant plusieurs séances :
   • Le Prestataire et le Client peuvent chacun annuler le contrat à tout moment.
   • En cas d’annulation :
     • la première séance (50 €) reste non remboursable,
     • les séances déjà réalisées reste non remboursable,
     • toutes les séances non encore réalisées sont remboursées.
     • aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.

08 Propriété intellectuelle

8.1. Contenus fournis par le Client

• Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser, publier et transmettre au Prestataire les contenus destinés au site web, notamment (liste non exhaustive) :
  • textes,
  • images et photographies,
  • vidéos,
  • logos,
  • éléments graphiques,
  • musiques,
  • polices,
  • tout autre contenu numérique soumis à des droits d’auteur ou à une licence particulière.
• Le Client s’engage à fournir uniquement des contenus :
  • dont il est l’auteur,
  • ou pour lesquels il possède une autorisation écrite,
  • ou dont la licence permet explicitement l’usage commercial ou la publication publique.
• Le Prestataire ne vérifie pas la provenance, la légalité ou la conformité des contenus fournis. En conséquence, toute violation de droits d’auteur, de licences ou de propriété intellectuelle commise par le Client relève exclusivement de sa responsabilité.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune réclamation, amende, pénalité, procédure ou dommage résultant de contenus fournis par le Client.

8.2. Contenus créés par le Prestataire

• Sauf mention contraire sur le devis :
  • les éléments créés par le Prestataire (mise en page, structure du site, code personnalisé, visuels créés sur mesure, supports pédagogiques de cours, documents d'exercices, fiches pratiques, tutoriels, etc.) sont cédés au Client pour l’usage prévu dans la prestation ;
  • le Prestataire conserve toutefois ses droits moraux conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
  • cette cession ne comprend pas le droit de revendre, redistribuer, transférer ou publier ces contenus en dehors du cadre prévu, sauf accord écrit du Prestataire.
• Les licences des outils tiers utilisés (extensions, polices, templates, banques d’images, services API, etc.) demeurent régies par les conditions de leurs fournisseurs respectifs. Toute utilisation au-delà du périmètre prévu par ces licences reste à la charge et sous la responsabilité du Client.

09 Protection des données et traitement des données personnelles

IL Design opère en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne. La déclaration et les informations détaillées relatives au RGPD sont disponibles sur la page Politique de confidentialité, présentées de manière concise et compréhensible.

10 Droits réservés

• IL Design se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de commande déjà en cours, le client sera informé de toute modification.
• La date de mise à jour et le numéro de version du règlement figurent en haut de page, sous le titre principal.
• Si le règlement est modifié pour des raisons administratives, légales ou pour tout autre motif inévitable, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles réclamations du Client à ce sujet.
• Étant donné qu’IL Design est une entreprise individuelle gérée par une seule personne, le Prestataire se réserve le droit, en cas de maladie prolongée, de problème familial grave ou de toute autre difficulté majeure, d’annuler la commande.
  Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client seront intégralement remboursées, qu’il s’agisse :
  • des arrhes ou du solde liés aux prestations de création de site web (voir point 7.A),
  • ou des paiements anticipés concernant les prestations de service (installation, gestion, assistance, formation, etc.) pour les heures ou périodes non effectuées (voir point 7.B).
  Aucune compensation financière supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client (conformément au point 7).